Document parlementaire 42K0240

Proposition de loi complétant l'article 393 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Éméritat et calcul de la pension des juges - Années de service comme suppléant)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0240/001-1974-1975
Document Chambre	42K0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PENSIONS