Document parlementaire 42K0246

Proposition de loi améliorant le régime de pension des travailleurs indépendants en matière de recupération de l'indu. (Règles de remboursement de pensions payées indûment)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0246/001-1974-1975
Document Chambre	42K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1974
Date d'envoi	29/10/1974
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES