Document parlementaire 42K0248

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire. (Prolongation)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0248/001-1974-1975
Document Chambre	42K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | STAGE | PERSONNEL JUDICIAIRE