Document parlementaire 42K0264

Projet de loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (Augmentation de la garantie d'État)

Fiche complète
15/10/1974
Vote Chambre 16/01/1975
Vote Sénat 06/03/1975
Date de la loi 14/03/1975
Date moniteur 21/05/1975
Moniteur n° 96
Documents principaux 00/000-K0264/001-1974-1975
00/000-S0503/001-1974-1975
Document Chambre   42K0264
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/10/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/10/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/01/1975
Document Sénat   42S0503
FARDE
Date de dépôt 16/01/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 06/03/1975
Sous-documents
002 19/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 07/01/1975   EN DISCUSSION
07/01/1975   ADOPTE
Incident 07/01/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/01/1975   EN DISCUSSION
16/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | STATUT