Document parlementaire 42K0270

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Huy. (Augmentation du nombre de juges et de greffiers)

	Fiche complète
	17/10/1974
Documents principaux	00/000-K0270/001-1974-1975
Document Chambre	42K0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/05/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | MAGISTRATS | GREFFIERS | PERSONNEL JUDICIAIRE