Document parlementaire 42K0284

Proposition de loi sur les revenus professionnels des parlementaires. (Conflit d’intérêt - Fonctions incompatibles avec le mandat politique - Obligations de déclarer l'ensemble des revenus - Cours des Comptes)

	Fiche complète
	29/10/1974
Documents principaux	00/000-K0284/001-1974-1975
Document Chambre	42K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Persoons (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | PARLEMENTAIRE | MINISTRES | IMPOTS | MANDAT ELECTIF | CONTROLE | MOEURS