Document parlementaire 42K0295

Proposition de loi réglant l'intervention des forces terrestre, aérienne et navale, pour le maintien et le rétablissement de l'ordre public en temps de paix et sur le territoire national. (Accord préalable du Gouvernement)

	Fiche complète
	14/11/1974
Documents principaux	00/000-K0295/001-1974-1975
Document Chambre	42K0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Emiel, Vanijlen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SECURITE PUBLIQUE