Document parlementaire 42K0339

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 août 1971 relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la régulation des prix. (Contrôle et avis des Chambres législatives)

	Fiche complète
	04/12/1974
Documents principaux	00/000-K0339/001-1974-1975
Document Chambre	42K0339 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1975
Date d'envoi	13/03/1975
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE