Document parlementaire 42K0362

Proposition de loi accordant la pension facultative à 60 ans et 55 ans selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, avec indemnité complémentaire cumulée pour atteindre 80 % de la rémunération nette. (Prépension - Pensionnés volontaires - Complément de pension - Création d'une Caisse de compensation interprofessionnelle)

	Fiche complète
	12/12/1974
Documents principaux	00/000-K0362/001-1974-1975
Document Chambre	42K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1974
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | CAISSE DE COMPENSATION | CHOMAGE