Document parlementaire 42K0363

Proposition de résolution relative à l'examen global rationnel et urgent des modalités d'exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites. (Restructuration et modernisation de l'administration locale)

Fiche complète
12/12/1974
Documents principaux 00/000-K0363/001-1974-1975
Document Chambre   42K0363
PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt 12/12/1974
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/12/1974
Date d'envoi 19/12/1974
Auteur(s) Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Yvan, Ylieff (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur)
, Jos, Van Elewyck (Auteur)
, Livien, Danschutter (Auteur)
Sous-documents
002 06/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 05/02/1975   EN DISCUSSION
12/02/1975   EN DISCUSSION
05/03/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | LEGISLATION