Document parlementaire 42K0366

Projet de loi abrogeant les articles 391, 392, 394, 399 et 400 du Code civil et modifiant les articles 396bis, 398 et 432 du même Code. (Tutelle - Autorité parentale - Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	14/05/1974
Vote Chambre	27/02/1975
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	10/03/1975
Date moniteur	19/04/1975
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-S0121/001-0000-1974 00/000-K0366/001-1974-1975
Document Sénat	42S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 28/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Hambye (Auteur)
Document Chambre	42K0366 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/02/1975
Sous-documents	002 14/02/1975 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	05/02/1975   EN DISCUSSION 05/02/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1975   EN DISCUSSION 27/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	10/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | STATUT DE LA FEMME | PUISSANCE PATERNELLE | ENFANCE | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION