Document parlementaire 42K0369

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 16 mars 1962.

	Fiche complète
	09/07/1974
Vote Chambre	13/02/1975
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	10/03/1975
Date moniteur	18/04/1975
Moniteur n°	76
Documents principaux	00/000-S0330/001-0000-1974 00/000-K0369/001-1974-1975
Document Sénat	42S0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 21/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	42K0369 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/02/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/02/1975   EN DISCUSSION 05/02/1975   ADOPTE
Incident	05/02/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/02/1975   EN DISCUSSION 13/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ETABLISSEMENTS PUBLICS