Document parlementaire 42K0379

Proposition de loi relative aux conditions requises pour contracter mariage. (Consentement exigé pour les enfants de moins de 21 ans)

	Fiche complète
	19/12/1974
Documents principaux	00/000-K0379/001-1974-1975
Document Chambre	42K0379 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1975
Date d'envoi	20/03/1975
Auteur(s)	Guillaume, Cumps (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | PROTECTION DE LA JEUNESSE