Document parlementaire 42K0397

Projet de loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète. (Réduction du nombre d'années à 25 ans)

Fiche complète
16/01/1975
Vote Chambre 13/02/1975
Vote Sénat 20/03/1975
Date de la loi 28/03/1975
Date moniteur 08/04/1975
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0397/001-1974-1975
00/000-S0535/001-1974-1975
Document Chambre   42K0397
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/01/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/01/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/02/1975
Sous-documents
002 06/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Rutten (Auteur)
 
Document Sénat   42S0535
FARDE
Date de dépôt 13/02/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/03/1975
Sous-documents
002 06/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Gerits (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Rutten, Mathieu,Lambert,Jacob
Calendrier 05/02/1975   EN DISCUSSION
05/02/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/02/1975   EN DISCUSSION
13/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1975   EN DISCUSSION
20/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS