Document parlementaire 42K0416

Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Emploi des langues dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Renvoi devant une Chambre bilingue)

	Fiche complète
	29/01/1975
Documents principaux	00/000-K0416/001-1974-1975
Document Chambre	42K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE