Document parlementaire 42K0423

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides. (Exonération d'impôts - Prix et subsides payés ou attribués par des organismes agréés)

Fiche complète
10/02/1975
Vote Chambre 15/05/1975
Vote Sénat 19/06/1975
Date de la loi 23/06/1975
Date moniteur 30/07/1975
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0423/001-1974-1975
00/000-S0617/001-1974-1975
Document Chambre   42K0423
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/02/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/02/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/05/1975
Sous-documents
002 22/04/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 07/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Kickx (Auteur)
 
Document Sénat   42S0617
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/05/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/06/1975
Sous-documents
002 11/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) André (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Kickx, Joannes
Calendrier 18/02/1975   EN DISCUSSION
29/04/1975   EN DISCUSSION
29/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/05/1975   EN DISCUSSION
15/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 19/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SUBSIDES