Document parlementaire 42K0426

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972. (Harmonisation des règles dans le domaine juridique - États membres du Conseil de l'Europe - Application des règles de procédure et des jugements)

	Fiche complète
	12/02/1975
Vote Chambre	26/03/1975
Vote Sénat	19/06/1975
Date de la loi	19/07/1975
Date moniteur	10/06/1976
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0426/001-1974-1975 00/000-S0578/001-1974-1975
Document Chambre	42K0426 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1975
Document Sénat	42S0578 FARDE
Date de dépôt	26/03/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	19/06/1975
Sous-documents	002 11/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Leynen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	19/03/1975   EN DISCUSSION 19/03/1975   ADOPTE
Incident	19/03/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1975   EN DISCUSSION 26/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	18/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CONSEIL DE L'EUROPE | JUGEMENT | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC