Document parlementaire 42K0437

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Publication d'un rapport annuel - Composition du conseil d'administration - Situation des comptes)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0437/001-1974-1975
Document Chambre	42K0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ETABLISSEMENTS PUBLICS | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | COMPTABILITE