Document parlementaire 42K0467

Proposition de loi relative à l'attribution à certaines parties du domaine public et du domaine privé des pouvoirs publics de la dénomination de personnes ayant exercé un mandat politique. (Interdiction d'attribuer le nom d'un politicien vivant - Modalités d'application - Dérogations)

Fiche complète
13/03/1975
Documents principaux 00/000-K0467/001-1974-1975
Document Chambre   42K0467
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/03/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1975
Date d'envoi 24/04/1975
Auteur(s) Etienne, Duvieusart (Auteur)
, Lucien, Outers (Auteur)
, Claude, Hubaux (Auteur)
, Noëlla, Dinant (Auteur)
, Jan, Verroken (Auteur)
Sous-documents
002 18/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Duvieusart (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | DOMAINES | MANDAT ELECTIF | TERMINOLOGIE | MOEURS