Document parlementaire 42K0478

Projet de loi modifiant l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande. (Mise à disposition de fonds en cas de chômage - Versements faits par des armateurs étrangers - Cotisations de sécurité sociale - Caisse de secours et de prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge)

Fiche complète
19/03/1975
Vote Chambre 29/05/1975
Vote Sénat 26/06/1975
Date de la loi 08/07/1975
Date moniteur 06/11/1975
Moniteur n° 215
Documents principaux 00/000-K0478/001-1974-1975
00/000-S0631/001-1974-1975
Document Chambre   42K0478
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/03/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/03/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/05/1975
Sous-documents
002 22/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
Document Sénat   42S0631
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/05/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1975
Sous-documents
002 12/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 30/04/1975   EN DISCUSSION
30/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/05/1975   EN DISCUSSION
29/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MARINS | MARINE MARCHANDE