Document parlementaire 42K0502

Projet de loi modifiant les lois relatives au registre de commerce, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964. (Disposer d'un inventaire de la distribution - Surface commerciale - Commerce de détail ou des services)

Fiche complète
08/04/1975
Vote Chambre 05/06/1975
Vote Sénat 26/06/1975
Date de la loi 08/07/1975
Date moniteur 01/10/1975
Moniteur n° 189
Documents principaux 00/000-K0502/001-1974-1975
00/000-S0640/001-1974-1975
Document Chambre   42K0502
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/04/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/04/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/06/1975
Sous-documents
002 27/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Brimant (Auteur)
 
Document Sénat   42S0640
FARDE
Date de dépôt 05/06/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 26/06/1975
Sous-documents
002 18/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) De Grève (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Brimant, Raymond
Calendrier 29/04/1975   EN DISCUSSION
29/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/06/1975   EN DISCUSSION
05/06/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE | STATISTIQUE | COMMERCE DE DETAIL