Document parlementaire 42K0517

Proposition de loi portant suppression des facilités linguistiques dans la commune de Biévène. (Emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	23/04/1975
Documents principaux	00/000-K0517/001-1974-1975
Document Chambre	42K0517 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES