Document parlementaire 42K0545

Proposition de loi complétant l'article 22 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. (Conseil culturel - Compétence en matière de bibliothèques - Charger les pouvoirs subordonnés de tâches concernant des organismes et services créés par des administrations publiques)

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-K0545/001-1974-1975
Document Chambre	42K0545 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Henri, Boel (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | CONSEIL CULTUREL