Document parlementaire 42K0571

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par la loi du 12 mai 1955 et les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967. (Fonds national de garantie - Intervention - Conditions d'octroi)

	Fiche complète
	28/05/1975
Documents principaux	00/000-K0571/001-1974-1975
Document Chambre	42K0571 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1975
Date d'envoi	05/06/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS