Document parlementaire 42K0572

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Instauration d'allocations familiales pour les mères isolées)

	Fiche complète
	28/05/1975
Documents principaux	00/000-K0572/001-1974-1975
Document Chambre	42K0572 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1975
Date d'envoi	05/06/1975
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | STATUT DE LA FEMME | FAMILLE