Document parlementaire 42K0582

Proposition de loi portant approbation de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève le 29 octobre 1971. (Protection contre la piraterie)

Fiche complète

04/06/1975

Vote Chambre

29/06/1976

Vote Sénat

10/11/1977

Documents principaux

00/000-K0582/001-1974-1975
00/000-S0924/001-1975-1976
00/000-S0096/001-0000-1977

Document Chambre

42K0582
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

04/06/1975

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

16/10/1975

Date d'envoi

16/10/1975

Auteur(s)

José, Desmarets (Auteur)
, Jacques, Van Offelen (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)

Date de fin

29/06/1976

Sous-documents

002	23/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

003	28/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Spaak (Auteur)

Document Sénat

42S0924
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

29/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Document Sénat

43S0096
FARDE

Date de dépôt

28/06/1977

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

10/11/1977

Sous-documents

002	28/06/1977 RAPPORT
Auteur(s)	de Stexhe (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Rapporteur

Spaak, Antoinette

Calendrier

24/06/1976 EN DISCUSSION
24/06/1976 ADOPTE

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Incident

3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

29/06/1976 EN DISCUSSION
29/06/1976 ADOPTE

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

10/11/1977 EN DISCUSSION
10/11/1977 REJETE

Incident

Mots-clés libres