Document parlementaire 42K0589

Proposition de loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiées par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967. (Les frais de fonctionnement du Fonds commun B sont prélevés sur les intérêts produits par le Fonds A)

	Fiche complète
	05/06/1975
Documents principaux	00/000-K0589/001-1974-1975
Document Chambre	42K0589 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS