Document parlementaire 42K0591

Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution. (Nomination des membres de la Chambre française et de la Chambre flamande de la Cour des Comptes - Groupes linguistiques de la Chambre)

	Fiche complète
	05/06/1975
Documents principaux	00/000-K0591/001-1974-1975
Document Chambre	42K0591 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	05/06/1975
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | COUR DES COMPTES | LANGUES | GROUPES LINGUISTIQUES