Document parlementaire 42K0633

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Connaissances des deux langues nationales des greffiers dans les cantons judiciaires de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles)

	Fiche complète
	26/06/1975
Documents principaux	00/000-K0633/001-1974-1975
Document Chambre	42K0633 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS