Document parlementaire 42K0634

Proposition de loi modifiant l'article 264 du Code judiciaire. (Condition de nomination du greffier en chef d'un tribunal de première instance)

	Fiche complète
	26/06/1975
Documents principaux	00/000-K0634/001-1974-1975
Document Chambre	42K0634 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1975
Date d'envoi	18/12/1975
Auteur(s)	Jaak, Henckens (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE