Document parlementaire 42K0651

Projet de loi relatif à l'exécution de l'article 90 de la Constitution. (Responsabilité pénale des ministres, secrétaires d'État et autres agents de pouvoir)

Fiche complète
03/10/1975
Documents principaux 00/000-K0651/001-1974-1975


Document Chambre   42K0651
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/10/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 28/04/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
Relevé de caducité 16/11/1977
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 14/11/1978
Relevé de caducité 21/05/1979
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Type de document 00 NOT FOUND
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | MINISTRES | DROIT PENAL