Document parlementaire 42K0676

Proposition de loi modifiant l'article 1 de la loi du 25 juillet 1974 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce. (Adaptation du nombre des magistrats à Louvain)

	Fiche complète
	16/10/1975
Documents principaux	00/000-K0676/001-1975-1976
Document Chambre	42K0676 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1975
Date d'envoi	06/11/1975
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS