Document parlementaire 42K0687

Proposition de loi instaurant le référendum d'avis dans les communes. (Consultation des habitants - Introduction de la demande de consultation - Création d'une commission du référendum - Vote - Publication et délibération des résultats)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-K0687/001-1975-1976
Document Chambre	42K0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur) , Charly, Talbot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | REFERENDUM