Document parlementaire 42K0697

Proposition de loi octroyant à l'Etat le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique les entreprises dont les propriétaires ne respectent pas leurs engagements en matière d'emploi ou qui sont menacées de démantèlement, et de les soumettre à un statut de régie nationale ou régionale.

	Fiche complète
	06/11/1975
Documents principaux	00/000-K0697/001-1975-1976
Document Chambre	42K0697 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1975
Date d'envoi	13/11/1975
Auteur(s)	Louis, Van Geyt (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | SOCIETES COMMERCIALES | SUBSIDES