Document parlementaire 42K0709

Projet de loi concernant les douanes et les accises. (Perception des droits d'entrée, de sortie et de transit, des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer - Etablissement d'un rayon unique de douane - Répression de la fraude - Entrepôts de commerce)

Fiche complète
21/11/1975
Vote Chambre 18/03/1976
Vote Sénat 17/06/1976
Date de la loi 22/06/1976
Date moniteur 21/07/1976
Moniteur n° 141
Documents principaux 00/000-K0709/001-1975-1976
00/000-S0833/001-1975-1976
Document Chambre   42K0709
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/11/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1976
Sous-documents
002 10/03/1976 RAPPORT
Auteur(s) Declercq (Auteur)
 
Document Sénat   42S0833
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/03/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/06/1976
Sous-documents
002 02/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Declercq, Tijl
Calendrier 27/01/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/03/1976   EN DISCUSSION
18/03/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/06/1976   EN DISCUSSION
17/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | COMMERCE EXTERIEUR | DELITS ECONOMIQUES | DELITS | PERQUISITION | LICENCES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | BIENS ET SERVICES