Document parlementaire 42K0723

Projet de loi tendant à modifier la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. (Autorisation de recours contre une décision défavorable - Comité socio-économique - Commission nationale pour la distribution - Comité interministériel)

	Fiche complète
	01/12/1975
Vote Chambre	26/02/1976
Vote Sénat	30/06/1976
Date de la loi	09/07/1976
Date moniteur	03/08/1976
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0723/001-1975-1976 00/000-S0810/001-1975-1976
Document Chambre	42K0723 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1976
Document Sénat	42S0810 FARDE
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1976
Sous-documents	002 29/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) François (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	17/02/1976   EN DISCUSSION 17/02/1976   ADOPTE
Incident	17/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1976   EN DISCUSSION 26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF