Document parlementaire 42K0790

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. (Suspension de la délivrance des certificats de transport et des autorisations de transport national - Dispositions pénales - Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR)

	Fiche complète
	19/02/1976
Vote Chambre	24/06/1976
Vote Sénat	10/11/1977
Date de la loi	18/11/1977
Date moniteur	14/12/1977
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0790/001-1975-1976 00/000-S0915/001-1975-1976 00/000-S0164/001-1977-1978
Document Chambre	42K0790 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1976
Sous-documents	002 11/06/1976 RAPPORT Auteur(s) De Mey (Auteur)
Document Sénat	42S0915 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	43S0164 FARDE
Date de dépôt	19/10/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/11/1977
Sous-documents	002 19/10/1977 RAPPORT Auteur(s) Vanderborght (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	De Mey, Omer
Calendrier	19/05/1976   EN DISCUSSION 19/05/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1976   EN DISCUSSION 24/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/11/1977   EN DISCUSSION 10/11/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT ROUTIER | MESURES ECONOMIQUES | LICENCES | PRIX