Document parlementaire 42K0793

Projet de loi modifiant l'article 281 du Code judiciaire. (Conditions de nomination pour les traducteurs)

	Fiche complète
	24/12/1974
Vote Chambre	27/01/1977
Vote Sénat	19/02/1976
Date de la loi	01/02/1977
Date moniteur	23/02/1977
Moniteur n°	38
Documents principaux	00/000-S0491/001-1974-1975 00/000-K0793/001-1975-1976
Document Sénat	42S0491 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1976
Sous-documents	002 25/11/1975 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
Document Chambre	42K0793 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/01/1977   EN DISCUSSION 12/01/1977   ADOPTE
Incident	12/01/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1976   EN DISCUSSION 19/02/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE