Document parlementaire 42K0798

Proposition de loi modifiant, pour la région wallonne, l'article 48, 2° du Code du logement. (Octroi de l'aide des pouvoirs publics au Belge de condition modeste afin d'acheter une propriété de particulier à particulier)

	Fiche complète
	26/02/1976
Documents principaux	00/000-K0798/001-1975-1976
Document Chambre	42K0798 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1976
Date d'envoi	11/03/1976
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Georges, Maes (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Michel, Hansenne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/04/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SUBSIDES | BATIMENT | EMANCIPATION SOCIALE