Document parlementaire 42K0829

Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962. (Transfert de détenus - Comparution de témoins, experts et prévenus - Octroi de l'immunité)

Fiche complète
19/03/1976
Vote Chambre 03/06/1976
Vote Sénat 15/06/1977
Date de la loi 22/07/1977
Date moniteur 25/02/1982
Moniteur n° 38
Documents principaux 00/000-K0829/001-1975-1976
00/000-S0886/001-1975-1976
Document Chambre   42K0829
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/03/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/03/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1976
Document Sénat   42S0886
FARDE
Date de dépôt 03/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 15/06/1977
Sous-documents
002 09/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 25/05/1976   EN DISCUSSION
25/05/1976   ADOPTE
Incident 25/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/06/1976   EN DISCUSSION
03/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/06/1977   EN DISCUSSION
15/06/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | BENELUX | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL) | EXTRADITION | DROIT PENAL | TEMOINS