Document parlementaire 42K0851

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 août 1963 modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 portant les conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat et généralisant la circulaire ministérielle du 15 juin 1970 fixant les normes de population dans les deux premières années d'études de l'enseignement rénové. (Création de classes par année d'études)

	Fiche complète
	21/04/1976
Documents principaux	00/000-K0851/001-1975-1976
Document Chambre	42K0851 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1976
Date d'envoi	06/05/1976
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SECONDAIRE