Document parlementaire 42K0897

Proposition de loi modifiant l'article 510 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Nomination en tant que huissier de justice - Conditions - Licenciés en droit - Réduction de la durée du stage)

	Fiche complète
	02/06/1976
Documents principaux	00/000-K0897/001-1975-1976
Document Chambre	42K0897 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | STAGE | CODE JUDICIAIRE | HUISSIERS