Document parlementaire 42K0940

Projet de loi organisant les professions d'agent immobilier et d'expert-conseil en valeurs immobilières. (Organisation de la profession et protection du titre - Dénomination, missions, composition de l'Institut national des agents immobiliers et experts-conseils en valeurs immobilières - Stage - Procédure et recours - Stage d'agent immobilier et examen d'admission des candidats experts-conseils - Dispositions pénales)

Fiche complète
24/06/1976
Documents principaux 00/000-K0940/001-1975-1976
Document Chambre   42K0940
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/06/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/06/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 16/12/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
 
003 18/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Content (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
Relevé de caducité 16/11/1977
Type de document 00
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur d'Alcantara, Adhémar
Calendrier 22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | EXPERTS | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE