Document parlementaire 42K0942

Projet de loi modifiant les lois relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés. (Octroi des mêmes droits en faveur des invalides civils de la guerre, non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale - Complément de rente)

Fiche complète
03/06/1976
Vote Chambre 30/06/1976
Vote Sénat 24/06/1976
Date de la loi 02/07/1976
Date moniteur 15/07/1976
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S0877/001-1975-1976
00/000-K0942/001-1975-1976
Document Sénat   42S0877
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/06/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
Sous-documents
002 17/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Vangeel (Auteur)
 
Document Chambre   42K0942
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/06/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/06/1976
Sous-documents
002 29/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Van Herreweghe, Ivo
Calendrier 23/06/1976   EN DISCUSSION
29/06/1976   EN DISCUSSION
29/06/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1976   EN DISCUSSION
30/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   EN DISCUSSION
24/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | INVALIDES DE GUERRE | GUERRE