Document parlementaire 42K0949

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Agréation requise - Nullité - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	30/06/1976
Documents principaux	00/000-K0949/001-1975-1976
Document Chambre	42K0949 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1976
Date d'envoi	02/12/1976
Auteur(s)	Jozef, Dupré (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES | SOCIETES COMMERCIALES | LICENCES | CONTROLE