Document parlementaire 42K0952

Projet de loi modifiant l'article 19, 3°bis de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. (Protection de la rémunération des travailleurs)

Fiche complète
25/05/1976
Vote Chambre 23/12/1976
Vote Sénat 30/06/1976
Date de la loi 13/01/1977
Date moniteur 25/01/1977
Moniteur n° 17
Documents principaux 00/000-S0872/001-1975-1976
00/000-K0952/001-1975-1976
Document Sénat   42S0872
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/05/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1976
Sous-documents
002 17/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Lassance-Hermant (Auteur)
 
Document Chambre   42K0952
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/07/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/07/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/12/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier 15/12/1976   EN DISCUSSION
15/12/1976   ADOPTE
Incident 15/12/1976   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1976   EN DISCUSSION
23/12/1976   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1976   EN DISCUSSION
30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | TRAITEMENTS | TRAVAILLEURS SALARIES