Document parlementaire 42K0972

Projet de loi complétant la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. (Dettes ou créances à l'égard de membres du personnel ou d'anciens membres du personnel au titre de traitements, pensions, avances, indemnités ou allocations - Organismes d'intérêt public)

	Fiche complète
	06/07/1976
Documents principaux	00/000-K0972/001-1975-1976
Document Chambre	42K0972 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	01/03/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | ORGANISMES PARASTATAUX | PRESCRIPTION | CREANCE | TRAITEMENTS | PENSIONS | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL