Document parlementaire 42K0994

Proposition de loi érigeant la consultation populaire en institution. (Droit du peuple d'intervenir directement dans les décisions - Referendum - Parlementalisme - Conditions d'exécution - Résultat)

	Fiche complète
	12/10/1976
Documents principaux	00/000-K0994/001-1976-1977
Document Chambre	42K0994 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM