Document parlementaire 42K1010

Proposition de loi suspendant l'application de l'article 49, § 4 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Ajournement de l'application de l'article 49 jusqu'en 1982 - Incompatibilité des mandats)

Fiche complète
10/11/1976
Documents principaux 00/000-K1010/001-1976-1977
Document Chambre   42K1010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/11/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1976
Date d'envoi 18/11/1976
Auteur(s) Theophiel, Van Eynde (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur)
Sous-documents
002 08/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Huybrechts geb. Adriaensens, Jeanne
Calendrier 25/01/1977   REJETE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS | INCOMPATIBILITES | MANDAT ELECTIF