Document parlementaire 42K1045

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Concession de sépulture - Possibilité de choisir une sépulture commune en dehors des liens de la famille ou du mariage)

	Fiche complète
	16/12/1976
Documents principaux	00/000-K1045/001-1976-1977
Document Chambre	42K1045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur) , Michel, Hansenne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES | FAMILLE